Conditions Generales de Ventes

Conditions Générales de Ventes

Objet
Le présent contrat est un contrat de prestations de services régissant la réalisation mise à disposition de plans, devis, apporteur d'affaire et de consultant.

Prix de la prestation
Le prix du service proposé est fixé par l'EIRL CONCEPTIA représenté par Mr Goudey suivant la grille tarifaire visible sur le site, ou par l'intermédiaire d'un devis pour tous travaux spécifiques. CONCEPTIA se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis.
En Validant sa commande sur le site internet (ou sur papier libre, e-mail) le client accepte les CGV en envoyant sont reglement pas cheque ou virement. le client s'engage à régler CONCEPTIA pour la prestation prévue et CONCEPTIA s'engage à mener à bien sa mission dans la limite du possible. Pour toute modification de plan (déplacement de mur, modification de surface, hauteur de construction...) CONCEPTIA se réserve le droit de demander une plus-value du faite de l'augmentation de la charge de travail que lui imposerait son client.

Paiement
Le paiement s'effectue à la convenance du client par virement ou par chèque.

Modalités de paiement:
Il sera demandé un acompte de 50% à la commande. Le solde du règlement se fera à l'achèvement du travail en + des frais postaux en Contre Remboursement, avant l'envoi du dossier complet. Ou intégralement à la commande sans frais postaux (Contre Remboursement).
Une fois la prestation achevée, celle ci fait l'objet d'un envoi au client par mail ou par courrier.
Dès reception du règlement, le dossier complet est envoyé au client en 1 exemplaire au moins.

Exécution de la prestation
CONCEPTIA s'engage à effectuer la prestation conformément aux règles de l'art et dans la limite de son domaine de compétence. CONCEPTIA se reserve le droit de refuser de travailler pour un client peut importe la raison.
Dans le cas ou la prestation à fournir revêt un caractère illicite en regard des réglementations en vigueur, CONCEPTIA se réserve le droit de la refuser.

Délais
Dans tous les cas, le délai moyen d'exécution de la prestation sera de 5 jours. Ce délai prend effet à compter de la réception de l'ensemble des pièces nécessaires fournies par le client.

Livraison
Le dossier est envoyé en 1 exemplaire pour le client.

Informatique et liberté
Le client pourra exercer son droit individuel d'accès et de rectification auprès de CONCEPTIA, conformément aux dispositions de l'ARTICLE 34 de la loi Informatiques et Libertés N° 78-17 du 6 janvier 1978, pour l'ensemble des informations fournies dans le cadre de la commande.

Référencement
Le client accepte que l'EIRL CONCEPTIA puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre du contrat.

Droits de propriété
Les textes et images de se site sont la propriété exclusive de l'EIRL CONCEPTIA. Toute reproduction même partielle sans l'accord préalable de l'EIRL CONCEPTIA est strictement interdite. L'intégralité de ce site est deposé à Copyright France qui garde une copie auprès des minutes d'un huissier de justice qui est un officer ministériel. Toute copie serait donc considerer comme un delis, ce qui entrainerait de grave sanction.
Les plans fournis ne peuvent en aucun cas servir de référence pour l’exécution des travaux. La fourniture de plans par CONCEPTIA ne dispense pas dans tous les cas, au client de recourir à un architecte en vertu des dispositions de la loi sur l’architecture n°77-2 du 3 janvier 1977. Les travaux sont placés sous la responsabilité du Maître d'Ouvrage
Toute commande passée après avoir lu les CGV de CONCEPTIA implique l’adhésion du client aux présentes conditions générales.

Responsabilité
CONCEPTIA est soumis à une simple obligation de moyen et ne saurait s’engager sur l’obtention du permis de construire dont la décision seule relève de l’autorité compétente.
- Le client demeure seul responsable de :
l’exactitude des informations communiquées à CONCEPTIA qui sont utilisées pour réaliser la prestation
- La réalisation des plans d’exécutions (étant rappelé que les plans vendus par CONCEPTIA ne peuvent en aucun cas servir de plans d’exécution pour la construction de l’ouvrage (cf. article 2 alinéa 3),
- Les plans de maçonnerie, charpente, elec et plomberie sont donnés à titre d'exemple de réalisation tout comme nos devis détaillés par corps de métiers qui sont donnés à titre d'indication afin de fournir une idée au client. Ils n'ont donc aucune valeur contractuelle. Pour une idée précise, détaillée ayant une valeure contractuelle, rien de mieux que de vous rapprocher d'artisans et fournisseurs (Point P, Comafranc...) de votre region.
- l’exécution de toute étude nécessaire à la réalisation de l’ouvrage par les services compétents (étude de sol, Bureau d’étude béton etc…),
- l’adéquation des plans commandés avec le terrain et les règles de construction et d’urbanisme applicables,
- la conformité de l’ouvrage par rapport au permis de construire déposé.
- pour un projet supérieur à 170m² ou pour une commande venu d'une personne moral (entreprise, commerce...) Conceptia peut sans probleme faire les plans du demandeur, seulement il lui appartiendra ensuite de trouver un Architecte ou agréer en architecture qui lui validera ses plans par sa signature et/ou son tampon comme le prevoi la loi en vigeur avant la depose de son permis de construire.

Les esquisses fournies à CONCEPTIA devront avoir été réalisées par le client lui-même et/ou être en accord avec les articles L111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
Dans tous les cas, si la responsabilité de CONCEPTIA devait être retenue, elle ne pourrait excéder le montant total des sommes payées par le client pour l’obtention de la prestation en cause.

"Le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance, est solidairement responsable des obligations mises par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 à la charge du locateur d'ouvrage qui a mis en oeuvre, sans modification et conformément aux règles édictées par le fabricant, l'ouvrage, la partie d'ouvrage ou élément d'équipement considéré.

Sont assimilés à des fabricants pour l'application du présent article :
- Celui qui a importé un ouvrage, une partie d'ouvrage ou un élément d'équipement fabriqué à l'étranger ;
- Celui qui l'a présenté comme son oeuvre en faisant figurer sur lui son nom, sa marque de fabrique ou tout autre signe distinctif." (article 1792-4 du Code civil)

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